Conditions de service

Mise à jour : 9 octobre 2025

La présente convention (« Conditions », « CDS ») régit l’accès et l’utilisation des services proposés par TCF CANADA 101 (« TCF CANADA 101 », « nous », « notre », « nos ») incluant le site web, les applications, les contenus et les fonctionnalités liés à la préparation de l’examen TCF Canada (les « Services »).

En créant un compte, en achetant une offre ou en utilisant les Services, vous acceptez ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas les Services.

⚠️ Remarque : ce document est un modèle à adapter à votre situation (identité de l’entité, juridiction, politique de remboursement, etc.). Pour un conseil juridique, consultez un professionnel.

1) Identité de l’éditeur / Fournisseur

Dénomination sociale : Sitespire sarlau
Adresse : 332 BD BRAHIM ROUDANI RES AR-RAYHANE ETG 4 N°17 MAARIF CASABLANCA-EL
MAARIF MAROC
Courriel de contact : anas.anas_12@outlook.fr
Téléphone : 212691557307

2) Définitions

  • Compte : l’espace personnel permettant d’accéder aux Services.

  • Offres : formules gratuites ou payantes (abonnements, cours, ateliers, examens blancs, coaching, crédits).

  • Contenu : cours, vidéos, textes, audios, exercices, corrections, statistiques, téléchargements.

  • Utilisateur / vous : toute personne utilisant les Services.

3) Éligibilité et Compte

  • Les Services s’adressent aux personnes âgées d’au moins 16 ans. Les mineurs doivent obtenir l’accord de leur représentant légal.

  • Vous devez fournir des informations exactes et les mettre à jour.

  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre Compte.

  • Nous pouvons suspendre ou fermer un Compte en cas de violation de ces Conditions ou d’usage frauduleux/abusif.

4) Description des Services

Nous proposons des contenus pédagogiques et des outils d’entraînement (y compris évaluations, classes virtuelles et examens blancs). Nous pouvons modifier ou améliorer les Services à tout moment (ajout/suppression de contenus, changements d’interface, mises à jour techniques) sans altérer vos droits essentiels.

5) Prix, Facturation, Renouvellement

  • Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque requis et peuvent être modifiés à l’avenir.

  • Le paiement est traité via des prestataires sécurisés (conformes PCI‑DSS). Nous ne stockons pas les données complètes de carte.

  • Certaines Offres peuvent être à abonnement ; sauf indication contraire, l’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation.

  • Vous pouvez consulter et gérer vos Offres depuis votre Compte.

6) Essais, Coupons et remises

Les essais gratuits, coupons et remises sont soumis aux conditions spécifiques affichées au moment de l’offre et ne sont pas transférables. Les abus (multiplication d’essais, contournement technique) peuvent entraîner la résiliation.

7) Annulation et Remboursement (à adapter à votre politique)

  • Abonnements : vous pouvez annuler à tout moment. À défaut d’indication contraire, l’annulation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement prorata n’est dû.

  • Formations/coaching à date fixe : annulation ≥ 7 jours avant le début → remboursement intégral ; < 7 jours → avoir/crédit ou partiel (à préciser).

  • Produits numériques téléchargeables : non remboursables après accès/livraison, sauf défaut majeur.

  • Là où les lois de protection des consommateurs s’appliquent (p. ex., Québec/Canada, UE), les droits impératifs prévalent.

  • Les demandes se font via [e‑mail de support] en indiquant la référence de commande.

8) Règles d’usage et Comportements interdits

Vous vous engagez à :

  • respecter les lois et ces Conditions ;

  • ne pas tenter de tricher aux examens blancs ni d’enfreindre les mécanismes anti‑fraude/proctoring ;

  • ne pas copier, extraire massivement, revendre, louer, « scraper » ou reverse‑engineer les Services ;

  • ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, haineux, contrefaisants, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

  • ne pas perturber la sécurité ou la disponibilité du Service (malware, DDoS, spam, usurpation).
    Le non‑respect peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte.

9) Propriété intellectuelle

Les Services et le Contenu (textes, visuels, logos, vidéos, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sous réserve du paiement des frais applicables, nous vous concédons une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation pour votre usage individuel et non commercial. Toute utilisation non autorisée est interdite.

10) Contenu fourni par l’Utilisateur

Vous conservez la propriété de vos devoirs, enregistrements, messages et contributions. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, pour héberger, reproduire, analyser, adapter et afficher ces contenus dans le seul but d’exploiter, de fournir et d’améliorer les Services (y compris l’entraînement adaptatif et la rétroaction pédagogique). Vous déclarez disposer des droits nécessaires sur les contenus que vous soumettez.

11) Non‑affiliation et marques

TCF Canada est une marque/examen administré par France Éducation International (FEI). TCF CANADA 101 n’est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par FEI. Nos Services sont des ressources pédagogiques indépendantes.

12) Aucune garantie de résultat

Nous mettons en œuvre des moyens pédagogiques sérieux, mais nous ne garantissons pas un score ou un résultat à l’examen officiel. Vos performances dépendent de nombreux facteurs personnels.

13) Disponibilité, Maintenance et Modifications

Les Services peuvent être momentanément indisponibles lors de maintenance ou d’incidents techniques. Nous nous efforçons de minimiser les interruptions. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités non essentielles pour des raisons techniques, légales ou pédagogiques.

14) Liens et services tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers (visioconférence, paiement, analytics). Nous n’en contrôlons pas le contenu et déclinons toute responsabilité quant à leurs pratiques et à leur disponibilité.

15) Données personnelles et cookies

L’utilisation des Services implique un traitement de renseignements personnels. Pour en savoir plus (finalités, bases légales, transferts, droits), consultez notre [Politique de confidentialité]. Les cookies et traceurs sont gérés selon cette politique et vos préférences.

16) Résiliation

Vous pouvez résilier votre Compte depuis les paramètres ou en nous contactant. Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès : (a) en cas de violation des Conditions ; (b) si la loi l’exige ; (c) pour préserver la sécurité ou prévenir la fraude. Certaines clauses survivent à la résiliation (propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, indemnisation, droit applicable).

17) Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes TCF CANADA 101, ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation ou demande de tiers résultant de (i) votre utilisation des Services, (ii) votre violation des présentes Conditions ou (iii) votre atteinte aux droits d’autrui, dans la mesure permise par la loi.

18) Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi : (a) TCF CANADA 101 ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou de la perte de profits, revenus, données, clientèle ; (b) la responsabilité globale, pour toute réclamation liée aux Services, est limitée au plus élevé entre (i) les montants que vous avez payés au cours des 12 derniers mois, et (ii) 100 $ CAD. Rien dans cette clause ne limite les droits des consommateurs impératifs.

19) Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des manquements dus à des événements raisonnablement imprévisibles ou indépendants de notre volonté (force majeure) : pannes majeures, catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, conflits sociaux, pannes d’Internet, etc.

20) Droit applicable et juridiction

À personnaliser selon votre siège. Exemple :
Ces Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district de Montréal (QC), sous réserve des dispositions impératives applicables et des mécanismes de règlement amiable ci‑dessous.

21) Règlement amiable des différends

Avant toute action en justice, les parties chercheront une solution amiable ; à défaut, elles peuvent convenir d’une médiation. Cette clause n’empêche pas de solliciter des mesures conservatoires en cas d’urgence.

22) Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations au titre des présentes sans notre accord écrit. Nous pouvons céder ce contrat en cas de réorganisation, fusion, acquisition ou vente d’actifs, sous réserve de vous en informer lorsque requis.

23) Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles. La date de « Mise à jour » sera ajustée et, en cas de changement significatif, nous vous en informerons (e‑mail, notification). La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

24) Divisibilité et Intégralité

Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et TCF CANADA 101 concernant les Services, et remplacent tout accord antérieur.

25) Contact

TCF CANADA 101 – Service juridique / Support
Courriel : anas.anas_12@outlook.fr

Version

v1.0 — 9 octobre 2025